Quels taux de TVA applicables aux travaux du bâtiment en France ?

Le taux normal de TVA à 20 % concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Les travaux de rénovation en font partie si le logement a été construit il y a moins de 2 ans, si les travaux d'agrandissement dépassent plus de 10% de la surface d'habitation, les travaux importants qui remettent à neuf une habitation ou les travaux dans les locaux à usage professionnel. Il existe des exceptions pour profiter de taux de TVA allégés :

- le taux de TVA intermédiaire de 10 % pour les travaux est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de locaux qui doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux, et affectés à l'usage d'habitation (en résidence principale ou secondaire). Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

- le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.). Là aussi, les locaux concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux, et affectés à l'usage d'habitation. Le taux de TVA à 5,5% pour les travaux est applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

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Les travaux applicables à la TVA réduite et la TVA intermédiaire

La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :

• les prestations de main d'oeuvre
• les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques...)
• les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'ils soient impossible à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti.
• les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)
• les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Les travaux exclus de la TVA réduite et de la TVA intermédiaire

La TVA au taux intermédiaire de 10% ou réduit de 5,5% ne peut pas être appliquée :

- Aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel,
- Aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
- A la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
- A l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,
- A l'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

- Surélévation du bâtiment ou addition de construction,

- Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),

- Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage,

- Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Attention : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit. Faire ses travaux soi-même peut revenir plus cher que de traiter avec un professionnel référencé par notre réseau de courtiers.

Attestation Obligatoire :

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation. L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires... Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

Il existe 2 modèles d'attestation :

- l'attestation normale pour les travaux de gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...),

- l'attestation simplifiée pour les travaux sur moins de 5 lots du second œuvre (isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...).